Décret relatif à l’agrément des intervenants extérieurs en éducation physique et sportive dans les écoles publiques

Objet : agrément délivré aux intervenants extérieurs apportant leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Entrée en vigueur : à la rentrée scolaire 2017.

Références : décret pris en application de l’article L.312-3 du Code de l’éducation. Le texte complet est consultable sur Légifrance.

1. Cadre général

Le décret précise les conditions dans lesquelles des intervenants extérieurs peuvent apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. L’agrément est délivré par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (IA-DASEN), agissant sur délégation du recteur d’académie.

2. Conditions d’obtention de l’agrément

L’agrément est accordé à toute personne remplissant les conditions suivantes :

• Justifier de compétences permettant d’apporter son concours à l’enseignement de l’EPS pour l’activité concernée ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ;
• Ne pas faire l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de suspension d’exercice auprès de mineurs (au titre du Code du sport ou du Code de l’action sociale et des familles).

Compétences reconnues : l’intervenant est réputé compétent s’il remplit au moins une des conditions suivantes :

• Possède une qualification répondant à l’article L.212-1 du Code du sport ou relève des agents publics mentionnés à l’article L.212-3 du même code ;
• Détient une certification délivrée par une fédération sportive agréée ;
• Est titulaire du BNSSA ou du brevet national de pisteur-secouriste ;
• A réussi un test de compétences organisé par les services de l’État.

3. Procédure et durée d’agrément

• La demande d’agrément est déposée selon un calendrier défini par le DASEN.
• Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision d’acceptation.
• La durée de validité dépend du statut de l’intervenant :
  • Identique à la validité de la carte professionnelle (pour les titulaires du Code du sport) ;
  • Pendant la durée d’exercice des missions (pour les agents publics) ;
  • Un an, renouvelable (pour les autres intervenants). En cas de vérification annuelle des conditions, la validité peut être portée à cinq ans.

4. Cas des intervenants réputés agréés

Sont réputés agréés pour l’activité concernée :

• Les titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée conformément à l’article R.212-86 du Code du sport ;
• Les agents publics civils mentionnés à l’article L.212-3 du Code du sport.

Ces intervenants sont dispensés du dépôt de demande formelle d’agrément.

5. Retrait de l’agrément

L’agrément peut être retiré dans les cas suivants :

• Perte d’une des conditions exigées pour son obtention (compétence, honorabilité, absence d’interdiction) ;
• Perte ou suspension de la carte professionnelle pour les éducateurs sportifs ;
• Comportement perturbant le bon fonctionnement du service public ou portant atteinte à la sécurité ou à la moralité des mineurs.

Le retrait est prononcé par le DASEN sur délégation du recteur. Le chef du service départemental de la jeunesse et des sports en est informé.

6. Références juridiques

• Code de l’éducation : article L.312-3, articles D.312-1-1 à D.312-1-3 ;
• Code du sport : articles L.212-1, L.212-3, L.212-11, L.212-13, R.212-85 à R.212-88 ;
• Code de l’action sociale et des familles : article L.227-10 ;
• Code de procédure pénale : articles 706-53-7 et R.53-8-24.

➜ Consulter le décret complet sur Légifrance 

Source : Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.