En application du Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne, les sites de l'académie sont progressivement revus dans le but de déposer une déclaration de conformité.
* Décret d'application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009
* Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 (J.O.R.F n°0113 du 16 mai 2009) pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
* Un référentiel d'accessibilité fixe (…) les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter [les] services de communication publique en ligne. (Articles 1 et 2)
* Les organismes concernés par la loi devront, dans un délai de deux ans (i.e. jusqu'au 15 mai 2011) pour les administrations d'État, et trois ans, pour les collectivités locales, déposer électroniquement une déclaration de conformité (Articles 3 et 4)
* Le décret met en place des formations spécifiques pour les personnels (Article 6)
Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations 2.0
Tout type d'information des services de communication publique en ligne doit être accessible aux personnes handicapées ""quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation"" comme cela est stipulé par l' article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .
Le texte précise : ""Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne"" .
Le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (R.G.A.A) permet de disposer de standards et de règles communes pour satisfaire aux exigences d’accessibilité du W3C / W.A.I .
* Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (oct. 2009)