Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : Décret N° 2017-26 du 12 janvier 2017 paru au Journal Officiel de la République Française n°11 du 13 janvier 2017.

Les bornes de recharge publiques comme privées ne pourront être installées que par des professionnels de l’électricité habilités, titulaires d’une qualification délivrée par un organisme accrédité.