Demande de validation d'un projet APPN à haut niveau d'exigence

Rappel des textes réglementaires concernant les activités de pleine nature à environnement spécifique. En pièce jointe le formulaire à compléter et à renvoyer à pascal.gremion@ac-guadeloupe.fr. et en copie à julien.metzler@ac-guadeloupe.fr

 Circulaire n° 2017-075 du 19-4-2017 (NOR : MENE1711773C) « Exigences de la sécurité dans les
activités de pleine nature dans le second degré ».
« Identifier les pratiques à haut niveau d'exigence ayant comme support des APPN à environnement spécifique
L'article R-212-7 du code du sport définit les activités s'exerçant dans un environnement spécifique pour lesquelles des
mesures de sécurité particulières doivent être prises. Les corps d'inspection valideront les projets des établissements
proposant une ou plusieurs de ces activités dans le cadre de l'association sportive, d'une section sportive scolaire, d'un
enseignement facultatif ou de tout projet spécifique et autres formations qualifiantes et pré- qualifiantes. La liste de ces
établissements est connue de tous les services académiques et validée par le recteur. »

 Article R-212-7 du code du sport
« Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières
mentionnées à sont celles relatives à la pratique :
1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de
classement technique édictées par la fédération délégataire.
3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ;
4° De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure", déterminés
conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L.
311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ;
5° Quelle que soit la zone d'évolution :
a) Du canyonisme ;
b) Du parachutisme ;
c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
d) De la spéléologie ;
e) Du surf de mer ;
f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat. »