Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : Décret N° 2017-26 du 12 janvier 2017 paru au Journal Officiel de la République Française n°11 du 13 janvier 2017.
Les bornes de recharge publiques comme privées ne pourront être installées que par des professionnels de l’électricité habilités, titulaires d’une qualification délivrée par un organisme accrédité.
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 Décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques | 194.36 Ko |