-Forme L’apprentissage fait l’objet d’un contrat de travail passé par écrit, de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
- Signature du contrat : Le contrat fixe la date de début de l’apprentissage. Les contrats peuvent être signés jusqu'à 3 mois avant la date de rentrée au CFA (généralement à partir de mi-juin), jusqu'à 3 mois maximum après la date de rentrée du CFA (jusqu'à mi-décembre).
- Durée du contrat : De 1 à 3 ans selon le diplôme préparé. Celle-ci peut être allongée ou réduite pour tenir compte du niveau du jeune à son entrée en apprentissage. La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti. Par dérogation, la durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :
- de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage;
- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu;
- dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience; dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
- Période d'essai : Une période d’essai de deux mois est prévue. - Couverture sociale : Le titulaire d'un contrat d'apprentissage est un salarié à part entière de l'entreprise et bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (sécurité sociale, congés payés,…). Le contrat d'apprentissage est financé par l'entreprise, l'Etat et les régions. Il est exonéré à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale pendant la durée du contrat dans certaines conditions. Les apprentis, quant à eux, ne sont redevables d'aucune cotisation sociale et perçoivent donc le salaire brut. L'exonération est permanente. Elle est acquise pour toute la durée du contrat, même si la rémunération versée est supérieure à la rémunération minimale fixée en fonction du Smic. Elle est individualisée : seul l'employeur qui a signé le contrat peut en bénéficier. - Formation en CFA : Le temps passé par l’apprenti en CFA est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel. Les cours représentent au minimum un quart du temps de travail. - Durée du travail : 35 heures par semaine et 8 heures par jour pour les mineurs.