L'APPRENTISSAGE

Art L. 6211-1 

L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation.

Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles

  

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Art L 6221-1

C’est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur

L’employeur s’engage, outre le versement du salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage

L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat et à suivre cette formation

 

LE STATUT D'APPRENTI

Art L 6222-23

L'apprenti est un jeune travailleur, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salairés dans la mesure ou elles ne sont pas contraire à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation

Art L 6222-24

Le temps consacré à sa formation est compris dans le temps de travail Il est rémunéré

 

L'ENTREPRISE QUI EMBAUCHE EN APPRENTISSAGE

Art L 6223-1

Toute entreprise, à l'exception du secteur public non industriel et commercial, peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage (équipements, techniques, conditions de travail, d 'hygiène et de sécurité, compétencfes et moralité des personnes) et si le maître d'apprentissage remplit les conditions de qualification indiquées par le code du travail

 

LE MAITRE D'APPRENTISSAGE

Art 6223-25

Le titre de Maître d'apprentissage confirmé peut etre décerné aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

- avoir une expérience professionnelle d'au moins 5 ans

- avoir une expérience d'au moins 2 ans dans l'exercie des fonctions de tuteur auprès de jeunes titulaires de contrat d'apprentissage

- avoir acqui des compétences et un savoir faire en matière tutorale et pédagogique, validés selon les modalités fixees par le code du travail

 

LE CFA (CENTRE DE FORMATION D'APPENTIS)

Art. 6231-1

Le CFA est un établissement qui dispense aux jeunes travailleurs sous contrat d'"apprentissage une formation générale, technologique et pratique qui doit compléter la foramation recue en entreprise et s'articuler avec elle.