Procédure disciplinaire, punitions et sanctions des élèves

 Procédure disciplinaire, punitions et sanctions des élèves

Textes de référence

• Code de l'éducation
  ? Art R.421-5  ( Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit
  les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté
  éducative...)
  ? Art R.421-10  (En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les
  juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il peut prononcer seul
  les sanctions mentionnées à l'article 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985
  relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que les
  mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues au
  règlement intérieur.)

• Décret 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires

• Circulaire 2000-105 du 11 juillet 2000 modifiée

• Circulaire 2004-176 du 19 octobre 2004 portant sur l'organisation des procédures disciplinaires

• BO n° 29 du 27 juillet 2000