Art L. 6241-1

L. 6241-1 La taxe d’apprentissage est régie par les articles 224 et suivants du code général des impôts Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l’employeur s’acquitte de la fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement de l’apprentissage Cette fraction de taxe est dénommée quota Le montant est déterminé par décret