CONDITIONS DU CONTRAT

Art L 6222-1 du code du travail

Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt cinq ans au début de l’apprentissage

Toutefois les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage, s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Art L-6222-4 du code du travail

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires

Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti (formulaire privé), (formulaire public)

CONTRATS SUCCESSIFS

Art L - 6222-15

Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.

Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.

Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.

DEROGATION

Tout candidat ayant moins de 16 ans devra fournir les renseignements suivants pour constituer son dossier de demande de dérogation :

• les trois dernier bulletins scolaires,
• l'Exéat de son établissement,
• une lettre de motivation de son représentant légal,
• la promesse de stage du chef d'entreprise.

RUPTURE DU CONTRAT

Art L 6222-18

Résiliation du contrat

Pendant la période d'essai (de deux mois) celui-ci peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. A l'issue de la période d'essai, en cas de conflit ou de manquement grave aux obligations découlant du contrat, il peut y avoir rupture.

Résiliation judiciaire du contrat

La résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage peut être prononcée par le Conseil de Prud'hommes, elle intervient dans plusieurs cas :

• la faute grave de l’employeur ou de l’apprenti
• des manquements graves de l’employeur ou de l’apprenti
• l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Rupture anticipée du contrat

En cas d'obtention du diplôme ou du titre d'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux fois auparavant.